Recours

Finalité et champ

Recours

Un recours demande à Certiqual de réexaminer une décision d’évaluation ou de reconnaissance lorsque l’appelant estime que le processus, les preuves ou l’application des critères comportent une erreur substantielle.

01

Motifs et dépôt

Le recours doit être déposé par écrit dans les vingt jours ouvrables suivant la notification. Il doit identifier la décision, les éléments contestés, les motifs, la mesure demandée et les preuves. Un simple désaccord non motivé est insuffisant.

02

Examen indépendant

La recevabilité est d’abord vérifiée. Un examinateur ou panel autorisé, non impliqué dans l’audit, le conseil ou la décision initiale, examine le dossier, les motifs et les preuves supplémentaires admises. La décision initiale demeure applicable sauf décision expresse contraire.

03

Délai et résultats possibles

La réception est normalement accusée dans les cinq jours ouvrables. Certiqual vise à conclure un recours recevable dans les trente jours ouvrables suivant la disponibilité du dossier complet. La décision peut être confirmée, modifiée, retirée ou renvoyée pour une réévaluation définie. Le résultat final et ses motifs sont consignés et communiqués.

• Les examinateurs du recours doivent satisfaire aux exigences de compétence et de conflit.
• Personne ne réexamine son propre constat ou sa propre décision.
• Le recours examine la décision contestée ; il ne constitue pas une nouvelle candidature sans limites.
• Toute modification du statut ou du périmètre public est reflétée dans le registre.

Lorsque cette politique affecte une accréditation ou un Certi Mark public, le registre en direct reflète le statut actuel, les restrictions et l’historique public substantiel sans divulguer de preuves protégées ni de données personnelles.