Manuel du dispositif Certi Mark pour l’évaluation linguistique

Périmètre maîtrisé

Ce que régit ce document

S’applique aux objets d’attribution Certi Mark – Examination et Certi Mark – Examination Body. Le périmètre approuvé identifie précisément l’examen, la suite, les versions et les contrôles de l’organisme évalués.

CQ-SHB-02.01

Objet et sujets de l’attribution

Ce manuel régit l’application de CQ-EX-01. Il distingue deux sujets possibles : un examen désigné et un organisme d’examen. La norme technique est commune, mais l’unité de responsabilité, le périmètre et l’échantillonnage diffèrent.

Certi Mark confirme qu’à la date de décision, des preuves suffisantes ont été évaluées pour le sujet et le périmètre approuvés. Il ne garantit pas chaque administration future, chaque résultat individuel, une acceptation réglementaire ni la reconnaissance par une autre organisation.

CQ-SHB-02.02

Éligibilité et maturité des preuves

Le demandeur doit maîtriser l’examen ou l’organisme soumis et être habilité à fournir les dossiers techniques et opérationnels. Le sujet doit disposer de preuves suffisantes de conception, d’administration, de notation et de suivi pour permettre l’évaluation de ses affirmations.

Un examen nouveau ou substantiellement remanié ne peut être éligible que si la stratégie de validation, les preuves pilotes et les contrôles de mise en œuvre disponibles sont adaptés aux affirmations proposées. Certiqual peut différer l’évaluation formelle jusqu’à maturité suffisante des preuves.

CQ-SHB-02.03

Définition du périmètre Examination et Examination Body

Un périmètre Examination précise le produit, la suite, les niveaux, compétences, usages prévus, modalités, versions, publics, territoires et dispositifs opérationnels évalués. Les produits associés sont exclus s’ils ne sont pas expressément désignés.

Un périmètre Examination Body évalue l’organisation responsable et son système de gouvernance et de maîtrise technique sur un portefeuille défini. Il n’attribue pas automatiquement Certi Mark à chaque examen actuel ou futur. Le relevé de décision précise les limites du portefeuille et les échantillons étayant la conclusion au niveau de l’organisme.

CQ-SHB-02.04

Candidature et dossier technique

La candidature identifie l’entité responsable, le sujet de l’attribution, le périmètre exact, la propriété et les partenariats, l’historique de l’examen, les interprétations et usages prévus, les publics et les contraintes significatives d’accès ou de sécurité.

Le dossier technique maîtrisé relie finalité et construit aux spécifications, au développement, à l’assemblage des formes, à l’administration, aux aménagements, à la notation, à la fixation des seuils, au reporting, à la validation, à l’équité, à la sécurité, aux incidents et à la gestion des changements. Il identifie versions, responsables, populations, limites et emplacements des dossiers sources.

CQ-SHB-02.05

Planification, compétence et conflits

Certiqual planifie l’examen technique et opérationnel selon le sujet, les affirmations, le modèle de prestation, la taille du portefeuille, les risques pour les candidats, la sous-traitance et la maturité des preuves. Le plan identifie compétences spécialisées, données requises, administrations ou produits échantillonnés, entretiens et modalités d’accès.

Les examinateurs déclarent les conflits et agissent dans le cadre de leurs compétences. Le conseil technique ou l’appui au développement est séparé de l’évaluation et de la décision. Le demandeur peut soulever une préoccupation motivée, mais ne choisit ni l’examinateur ni le décideur.

CQ-SHB-02.06

Domaines de l’examen technique

L’examen évalue la cohérence de l’argument allant de l’usage prévu à l’interprétation du score. Il considère la définition du construit, les spécifications, les contrôles de développement, la qualité de la notation, la fixation des seuils, la fidélité ou cohérence, les preuves de validité, l’équité, les aménagements et le suivi. La pertinence et la force de chaque preuve dépendent des affirmations et du contexte.

• Les affirmations doivent être suffisamment précises pour être examinées et étayées par des preuves pertinentes.
• Les limites connues et les preuves contraires sont incluses dans le dossier technique.
• Le suivi doit pouvoir détecter la dérive, les effets sur des sous-groupes et les menaces opérationnelles.

CQ-SHB-02.07

Échantillonnage du portefeuille de l’Examination Body

Pour une candidature Examination Body, Certiqual définit d’abord l’univers du portefeuille et les contrôles communs de gouvernance et techniques revendiqués. Les échantillons testent ces contrôles dans des variations significatives pouvant inclure finalité, langue, niveau, compétence, modalité, échelle, âge, territoire, stade de développement et modèle de partenariat.

L’échantillonnage ne supprime jamais la responsabilité de l’organisme pour l’ensemble du périmètre approuvé. Certiqual consigne la justification de sélection et les limites et peut élargir l’échantillon lorsqu’un contrôle n’est pas appliqué de manière cohérente ou qu’un risque est concentré. Les nouvelles familles de produits ne sont pas automatiquement incluses.

CQ-SHB-02.08

Opérations, sécurité, centres et partenaires

La qualité technique doit être préservée en exploitation réelle. L’évaluation examine donc les contrôles d’identité et d’inscription, la manipulation sécurisée des supports, la cohérence de l’administration, la gestion des incidents et fraudes, les aménagements, les opérations de notation, la publication des résultats et les réclamations ou recours affectant les candidats.

La délégation à des centres, plateformes, correcteurs, rédacteurs d’items ou autres partenaires ne transfère pas la responsabilité. Le demandeur définit responsabilités, compétences, suivi, flux de données, escalade et contrôles de fin de relation et peut obtenir les dossiers nécessaires à l’évaluation et au suivi.

CQ-SHB-02.09

Constats et actions correctives

Chaque constat identifie l’exigence CQ-EX-01, l’examen ou le contrôle de l’organisme concerné et la preuve objective. Son importance tient compte de l’impact sur les candidats, de la validité des interprétations, de la sécurité, de l’échelle, de la récurrence et du caractère isolé ou systémique de la faiblesse.

L’action corrective traite le contrôle immédiat, les résultats ou administrations concernés le cas échéant, la cause étayée, la remédiation systémique et l’efficacité. Certiqual peut exiger une analyse technique, un nouvel échantillonnage ou une observation avant clôture. Un plan soumis ne prouve pas la résolution du problème.

CQ-SHB-02.10

Décision indépendante et attribution

Un décideur indépendant examine le sujet défini, le rapport technique et opérationnel, les échantillons, limites, constats et preuves d’actions correctives. Pour un Examination Body, la décision considère explicitement si les preuves échantillonnées étayent une conclusion sur les contrôles communs du portefeuille approuvé.

L’issue peut être l’attribution, l’attribution sous conditions énoncées, l’ajournement pour preuves précises ou le refus. Le relevé de décision identifie le périmètre exact, les versions de la norme et du manuel, les limites et les conditions éventuelles de suivi. Certi Mark n’est pas attribué par le seul achèvement de l’examen.

CQ-SHB-02.11

Registre public et limites de communication

Le registre public précise l’entité responsable, le sujet, le périmètre approuvé de l’examen ou de l’organisme, le code, le statut et la base de décision. Les utilisateurs doivent se fier à ce registre plutôt qu’à un logo présenté sans contexte.

La marque ne doit pas être appliquée à un examen, une version, un niveau, une modalité, un territoire ou un partenariat non répertorié. La reconnaissance de l’organisme ne doit pas être présentée comme celle de produits individuels sauf indication du registre public. Les affirmations d’acceptation garantie, d’équivalence universelle ou d’approbation par un autre organisme sont interdites.

CQ-SHB-02.12

Suivi, changement et incidents

Le maintien de la reconnaissance dépend d’un suivi efficace des performances et des risques. Certiqual peut demander des données, mises à jour techniques, dossiers d’incidents, suivi des partenaires, nouvelles formes ou échantillons ciblés et procéder à un examen supplémentaire lorsque le niveau de confiance évolue.

Les changements substantiels sont signalés avant mise en œuvre lorsque cela est possible, sinon sans délai évitable. Ils comprennent les changements de finalité, construit, spécifications, modèle de prestation ou notation, normes, architecture de sécurité, propriété, fournisseurs clés, composition du portefeuille ou tout incident grave affectant résultats, équité, confidentialité ou confiance du public.

CQ-SHB-02.13

Renouvellement, suspension et retrait

Le renouvellement repose sur une nouvelle appréciation des preuves techniques et opérationnelles actuelles. Les constats antérieurs, tendances de performance, changements de produits, évolution du portefeuille, incidents, réclamations et résultats de suivi déterminent sa profondeur et son échantillonnage.

Certiqual peut suspendre un produit, une partie du portefeuille ou l’ensemble de l’attribution lorsque les preuves sont insuffisantes, les contrôles défaillants, l’accès refusé, des incidents graves non résolus ou les déclarations trompeuses. Le retrait peut suivre une défaillance grave ou persistante, un usage abusif, une présentation inexacte ou l’absence de rétablissement de la confiance. L’usage de la marque et les déclarations concernés cessent dès notification.

CQ-SHB-02.14

Réclamations, recours, confidentialité et dossiers

Les réclamations relatives au service ou à la conduite et les recours contre les décisions formelles suivent les politiques publiées applicables. L’examen est confié avec l’indépendance appropriée. Un recours identifie la décision, les motifs et les preuves pertinentes ; il ne constitue pas une nouvelle candidature et ne suspend pas automatiquement la décision.

Les informations techniques et celles des candidats sont traitées selon les dispositions applicables de confidentialité, protection des données et sécurité. Le demandeur fournit un accès convenablement protégé, tandis que Certiqual conserve les dossiers permettant d’établir le périmètre, les méthodes, échantillons, constats, base de décision et changements de statut. La divulgation publique se limite au registre autorisé et aux informations requises par la loi ou l’accord.