Finalité et champ
Conflits d'intérêts
Un conflit peut être réel, potentiel ou raisonnablement perçu. Les trois situations exigent une déclaration et une décision consignée avant la poursuite des travaux.
01
Ce qui doit être déclaré
Intérêts financiers pertinents, emploi ou conseil récent, propriété, relations personnelles proches, intérêts concurrentiels, implication antérieure et toute circonstance pouvant influencer ou sembler influencer le jugement.
02
Quand la déclaration est requise
La déclaration est requise lors de la nomination, avant chaque mission et dès que les circonstances changent. Le silence ne vaut pas confirmation d’absence de conflit.
03
Décision de maîtrise
Certiqual consigne si le conflit est absent, acceptable sous contrôle ou incompatible avec la mission. Les mesures peuvent inclure accès restreint, examen supplémentaire, récusation, réaffectation ou exclusion de la décision.
Contrôles obligatoires
Ce que la politique exige en pratique
- Les déclarations de conflit sont gérées comme des dossiers contrôlés.
- Une personne ne peut décider elle-même si son conflit est acceptable.
- L’absence de déclaration peut entraîner le retrait de la mission et l’examen des travaux concernés.
- L’évaluation et le statut public sont corrigés si un conflit non maîtrisé en a compromis l’intégrité.
Responsabilité publique
Les changements de statut restent visibles
Lorsque cette politique affecte une accréditation ou un Certi Mark public, le registre en direct reflète le statut actuel, les restrictions et l’historique public substantiel sans divulguer de preuves protégées ni de données personnelles.